Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 14 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral
Article 5
Versions de la disposition
5. Une rémunération horaire correspondant à celle du poste occupé est versée aux membres du personnel électoral autorisés à effectuer le retour des urnes pour le vote par anticipation et le vote le jour du scrutin.
